Archive des actions collectives du Québec

Jonathan Nova vs. Apple Inc and Apple Canada Inc.

500-06-000602-124

Déposée le
20 mars 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who purchased and/or otherwise became the owner of an iPhone 4S mobile telephone or any other group to be determined by the Court; (hereinafter, Class Members are collectively referred to as, “Petitioner(s)”, “Class Member(s)”, “Group Member(s)”, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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