Archive des actions collectives du Québec

CAROLE MELANÇON vs. Depuy Orthopaedics Inc., Johnson & Johnson Corp. and Johnson & Johson Inc.

500-06-000643-136

Déposée le
26 février 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada (including their estates, executors, personal representatives, their dependants and family members), who were implanted with a DePuy Pinnacle metal on metal Acetabular Cup System
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse (Accordé)
  3. Demande d'Aautoristaion d'intenter un recours collectif amendée
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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