Archive des actions collectives du Québec

BERTHILDE AUGUSTE c. AIR TRANSAT & AIR TRANSAT A.T. INC.

500-06-000658-134

Déposée le
8 août 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toute personne ayant acheté un titre de transport comportant le vol TS665 de Air Transat au départ de Haïti (Aéroport Toussaint Louverture) le 24 août 2011 avec pour destination le Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'a pas été …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Réponse
  6. Avis aux membres
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. TRANSACTION (ENTENTE)
  9. AVIS AUX MEMBRES_ANNEXE B (Autorisé)
  10. AVIS AUX MEMBRES_ANNEXE C (Autorisé)
  11. Formulaire de réclamation (Autorisé)
  12. Formulaire de commentaires ou d'objection_Annexe G (Autorisé)
  13. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  14. Formulaire de réclamation (Modifié)
  15. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  16. Jugement sur un avis aux membres (Autorisé)
  17. Jugement de clôture (Accordé)
  18. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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