Archive des actions collectives du Québec

Michael Gagnon c. General Motors of Canada & General Motors Company

500-06-000687-141

Déposée le
19 mars 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
• All residents in Quebec who own, lease or otherwise possess one or more of the following GM vehicles: • All residents in Quebec who own, lease or otherwise possess one or more of the following GM vehicles:
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  4. Jugement sur les avis (Modifié)
  5. Demande d'apporbation de Reflement et approbation des Honoraires des avocats (Modifié)
  6. Jugement sur une Demande d'approbation d'une entente de règlement d'une action collective (Accordé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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