Archive des actions collectives du Québec

Mathieu Hérard v. Panasonic and als.

500-06-000705-141

Déposée le
7 août 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"All physical persons and all legal persons, partnerships, and associations in Canada, excluding however any of same who are precluded from forming part of the group pursuant to applicable legislation in their jurisdiction, who purchased any products including, without limitation, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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