Archive des actions collectives du Québec

PETRELLA c. OSRAM SYLVANIA, INC.OSRAM SYLVANIA, INC. et als.

500-06-000710-141

Déposée le
19 septembre 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents in Quebec who have purchased: (i) SilverStar ULTRA, SilverStar, XtraVision, or Cool Blue replacement headlamp capsules; (ii) SilverStar, XtraVision, or Cool Blue sealed beam headlamps; or (iii) SilverStar fog or auxiliary lights (collectively, “Automotive Lighting Products”), or any …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Rapport final de distribution
  6. Autre type
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Étape actuelle : Recouvrement
    Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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