Archive des actions collectives du Québec

Petrella c. Jui Li Enterprose Company, Ltd. et al.

500-06-000715-140

Déposée le
15 octobre 2014
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents in Canada that purchased an Aftermarket Automotive Sheet Metal Part (an “AM Sheet Metal Part”) manufactured by a Respondent or from any predecessors, parents, subsidiaries, agents or affiliates thereof, at any time between January 1, 2003 and the …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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