Archive des actions collectives du Québec

Charbonneau v. Apple Canada Inc. et al

500-06-000722-146

Déposée le
3 décembre 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada (subsidiarily in Quebec), who purchased and/or own a 2011 MacBook Pro Laptop equipped with Advanced Micro Devices (AMD) graphics processing unit (GPU), manufactured, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, or any …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement rectifié Cour supérieure
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  6. Avis aux membres
  7. Réponse
  8. Demande introductive d’instance
  9. Défense
  10. Avis aux membres (Modifié)
  11. Jugement sur un avis aux membres
  12. Avis aux membres - règlement total
  13. Avis aux membres - règlement total
  14. Avis public (Accordé)
  15. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  16. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  17. Rapport de distribution - non final
  18. Jugement concernant le membre François Kirsch (Accordé)
  19. Jugement sur une demande conjointe concernant 2 275 parmi les membres (Accordé)
  20. Jugement sur un avis aux membres
  21. Avis aux membres
  22. Avis aux membres
  23. Avis aux membres
  24. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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