Archive des actions collectives du Québec

REQUÊTE POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LE RECOURS COLLECTIF

500-06-000726-147

Déposée le
19 décembre 2014
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes morales ou physiques titulaires de permis de propriétaires de taxis et toutes les personnes physiques titulaires de permis de chauffeur autorisés pour les territoires des agglomérations A11, A12 et A5 depuis le 28 octobre 2014 »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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