Archive des actions collectives du Québec

Gagnon c. Janssen Inc. et als.

500-06-000732-152

Déposée le
16 février 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Janssen Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons residing in Quebec who have taken and/or purchased the drug, RIVAROXABAN (sold under the brand name XARELTO®) since 2008, and their successors, assigns, family members, and dependants, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Jugement (Substitution de représentant) (Autorisé)
  7. Judgement (Notice approval) (Accordé)
  8. JUDGMENT (MODIFICATION TO NOTICE PROGRAM) (Accordé)
  9. Avis aux membres
  10. Avis aux membres - règlement total
  11. Application for Settlement Approval
  12. JUDGMENT (SETTLEMENT APPROVAL) (Autorisé)
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)