Sébastien Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc.

500-06-000766-150

Déposée le: 23 septembre 2015
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Partie défenderesse: Société des casinos du Québec inc.
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes physiques qui, après le 23 septembre 2012, ont utilisé une carte de débit pour payer un bien ou un service à un casino de la Société des casinos du Québec Inc. (SCQ) et qui se sont …

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Documents inscrits au registre

23 sept. 2015
Dépôt de la demande
7 oct. 2015
Réponse
3 nov. 2015
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
4 mai 2016
Demande modifiée
30 sept. 2016
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
19 déc. 2016
Avis aux membres
6 janv. 2017
Demande introductive d’instance
24 janv. 2019
Jugement en jonction des instances
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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