Archive des actions collectives du Québec

Mustapha Mahmoud c. La Société des Casinos du Québec inc.

500-06-000805-164

Déposée le
12 août 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Société des casinos du Québec inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Every consumer, pursuant to the terms of Quebec’s Consumer Protection Act (the “CPA”), who, since August 12th, 2013 (the “Class Period”), purchased any food or beverages from the Casino de Montréal, the Casino de Charlevoix, the Casino de Mont-Tremblant and/or …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Jugement de clôture (Accordé)
  7. Étape actuelle : Terminée
    Terminée - Action collective terminée

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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