Archive des actions collectives du Québec

SACHA RIVARD Applicant; v. COOK MEDICAL INCORPORATED, doing business under COOK MEDICAL INC., le…

500-06-000784-161

Déposée le
22 mars 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« All persons residing in Quebec who suffered damages as a result of the implantation of an Inferion Vena Cava Filter, manufactured, marketed, distributed, or sold in whole or in part by the Defendants; AND All persons residing in Quebec …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. En modification de la demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
  7. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  8. AMENDED Application for authorization to institute a class action and to appoint the status of representative plaintiff
  9. Demande en reconnaissance et execution de decisions etrangeres et pour obtenir l autorisation de se desister
  10. Jugement sur une demande en reconnaissance et exécution de décisions étrangères et en désistement
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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