Dan Abicidan c. IKEA CANADA LIMITED PARTNERSHIP, INTER IKEA SYSTEMS B.V., IKEA LIMITED, IKEA PROPER…
- Déposée le
- 28 juin 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, entre le 1er janvier 2002 et le 28 juin 2016, ont acheté les commodes IKEA pour enfants de plus de 60 cm (23 ½ pouces) …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Avis de substitution de l'avocat du demandeur
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Settlement Agreement
- Entente de règlement
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Opt-Out Form (Schedule D)
- Claim Form (Schedule C)
- Long Form Notice to Class Members (Schedule B1)
- Notice of Dissemination Plan and Distribution Protocol (Schedule A)
- Formulaire d'exclusion (annexe D)
- Avis détaillé aux membres (annexe B1)
- Plan de diffusion de l’avis et protocole d’indemnisation (annexe A)
- Formulaire de réclamation (annexe C)
- Avis abrégé aux membres (annexe B2)
- Short Form Notice to Class Members (Schedule B2)
- Avis public - Public Notice
- Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel’s Fees
- Addenda to the IKEA Settlement Agreement
- Addenda à l'entente de règlement d'IKEA
- Addenda #2 to the IKEA Settlement Agreement
- Addenda #2 à l'entente de règlement d'IKEA
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Avis de représentation en tant qu'avocats-conseils pour les avocats du demandeur
- Jugement d'approbation des honoraires et jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Recouvrement
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre