Archive des actions collectives du Québec

Mercedes Elizabeth Carrigan c. GlaxoSmithKline Inc. et al.

500-06-000807-160

Déposée le
10 novembre 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Partie défenderesse
GlaxoSmithKline Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« 1) Toute personne physique qui, au Canada, est née avec des malformations congénitales (telles que définies au paragraphe 59), en raison de la consommation par leur mère, pendant le premier trimestre de sa grossesse, du médicament chlorhydrate d'ondansétron dihydraté …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande introductive d’instance
  3. Réponse
  4. Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et obtenir statut représentante modifiée 1
  5. Avis de dénonciation d'un moyen déclinatoire de la défenderesse GlaxoSmithKline inc. et Affidavit de Cathy Provencher
  6. Dénonciation de Novartis Pharma Canada inc. d'un moyen déclinatoire (incompétence territoriale du tribunal)
  7. Jugement sur la demande de changement de district judiciaire (Accordé)
  8. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  9. Demande pour obtenir la permission de se désister
  10. Jugement sur la Demande pour obtenir la permission de se désister
  11. Acte de Désistement
  12. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Vérifié le 31 juillet 2026.

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