Archive des actions collectives du Québec

Rabin vs HP Canada Co.

500-06-000813-168

Déposée le
26 septembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Sub-Group A: All persons in Canada who have purchased or own an HP OfficeJet printer imported, distributed, sold, or otherwise put onto the marketplace by the Respondents, including without limitation the following models: • HP Officejet 6100 ePrinter - H611a …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Judgment on a Application of the Respondents for Leave to Examine Applicant
  4. Jugement de clôture (Accordé)
  5. Étape actuelle : Terminée
    Terminée - Action collective terminée

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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