Archive des actions collectives du Québec

Domenic Corica v. FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED, legal person duly constituted, having its …

500-06-000827-168

Déposée le
28 novembre 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons who reside or have resided in Québec who purchased and/or leased one or more Ford Explorers, Model Years 2011 – 2015. ”
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Formulaire de réclamation
  6. Entente de règlement
  7. Jugement de clôture (Accordé)
  8. Étape actuelle : Terminée
    Terminée - Action collective terminée

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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