Archive des actions collectives du Québec

Francis Levesque vs. Nissan Canada INC. et Al.

500-06-000839-171

Déposée le
17 janvier 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who own or have owned, or lease or have leased, one or more of the Subject Vehicles affected by the Timing Chain Tensioning System defect asserted by this claim
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  4. Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  5. Plan of argument of the defendants Nissan in contestation of the application for authorization to institute a class action
  6. Jugement sur désistement (Autorisé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)