STEPHEN DENNIS et JOSEE LAMONTAGNE, demandeurs c. MEDTRONIC CANADA, personne morale ayant son siège …

500-06-000869-178

Déposée le: 29 juin 2017
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Tous les résidents du Québec à qui on a implanté des produits de maille Parietex et/ou ProGrip, fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Défenderesses ou qui ont été autrement mis sur le marché …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

29 juin 2017
Dépôt de la demande
24 juill. 2017
Réponse
23 août 2017
Réponse
20 nov. 2017
Réponse
29 mai 2018
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
8 juill. 2020
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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