Patrick Ehouzou and Carmen Hodonou v. MANUFACTURERS LIFE INSURANCE COMPANY and MANULIFE FINANC…

500-06-000874-178

Déposée le

12 juillet 2017

District

Montréal

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 12 juill. 2017
   Dépôt de la demande
2. 19 juill. 2017
   Réponse
3. 15 nov. 2017
   Demande d'autorisation pour produire une preuve
4. 27 mars 2018
   Procès-verbal
5. 23 août 2018
   Procès-verbal
6. 13 sept. 2018
   Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
7. 25 oct. 2018
   Procès-verbal
8. 15 nov. 2018
   Procès-verbal
9. 16 nov. 2018
   Sealing and Confidentiality Order (Accordé)
10. 16 nov. 2018
    Procès-verbal
11. 9 mai 2019
    Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
12. 31 juill. 2026
    Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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