Archive des actions collectives du Québec

9085-4886 Quebec Inc. c. Intel of Canada, Ltd. et al.

500-06-000898-185

Déposée le
8 janvier 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who purchased and/or leased, either alone or as part of an electronic device, an Intel processor with x86-64 architecture (the “Intel Processors”), or any other group to be determined by the Court;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  6. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  7. Ordonnance de désignation
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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