Archive des actions collectives du Québec

Mélissa Pilon c. Banque Amex du Canada et Banque Canadian Tire et Banque Capital One et Banque le Ch…

500-06-000899-183

Déposée le
8 janvier 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque Amex du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations au Canada qui sont ou ont été titulaires d’une carte de crédit émise par l’une ou l’autre des Défenderesses duquel ces dernières ont autorisé unilatéralement une opération …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  9. jugement sur divers moyens préliminaires (Accordé)
  10. jugement rectificatif (Accordé)
  11. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Refusé)
  12. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé)
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  15. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  16. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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