Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs et al. c. Banque Amex du Canada et al.

500-06-000373-064

Déposée le
7 décembre 2006
District
Montréal
Sujet
Investissements, Banque, Crédit
Partie défenderesse
Banque Amex du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis aux membres (Accordé)
  3. Jugement sur approbation des avis aux membres
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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