Archive des actions collectives du Québec

Corinne Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal

500-06-000908-182

Déposée le
14 février 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Société de transport de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ou morale ayant acquis un titre de transport de la Société de transport de Montréal qui, depuis le 1er janvier 2017, a dû ou devra payer des frais pour faire remplacer sa carte OPUS à cause de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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