Archive des actions collectives du Québec

Kathy Poulin c. Centre Recréatif Bigfoot inc et al.

500-06-000911-186

Déposée le
2 mars 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant déboursé des sommes pour participer à une activité de paintball vendue par les défendeurs après avoir remporté des soi-disant entrées gratuites lors de tirages de prix organisés par les défendeurs.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Dénonciation des défendeurs des demandes préliminaires dans le cadre d'un recours collectif
  5. jugement sur des demandes préliminaires (Accordé)
  6. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  7. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  8. Jugement sur désistement (Accordé)
  9. Jugement de clôture (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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