Stuart Thiel and Brianna Thicke c. Meta Platforms inc. (Facebook inc.)
- Déposée le
- 19 décembre 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Confidentialité des renseignements
- Partie défenderesse
- Meta Platforms inc. (Facebook inc.)
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons in Quebec who had a Facebook account during the period from July 27, 2012 to present.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Rejeté)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Acte de désistement
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Rejeté)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Judgment on Application by Defendant to Strike Immaterial Allegations and Exhibits from the Record&on a Request to Modify the Repres. and the OACA (Accordé)
- Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
- Avis aux membres - règlement total
- Avis aux membres - règlement total
- Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du demandeur.
- Jugement sur la demande d'approbation d'une entente et des honoraires (refus)
- Jugement sur la demande d'approbation d'une entente et des honoraires final et rectifié
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre