Archive des actions collectives du Québec

Dallaire v. Alpha Corporation et al.

500-06-000985-198

Déposée le
11 mars 2019
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All direct and indirect purchasers in Quebec who purchased or leased motor vehicles* containing Access Mechanisms or who purchased Access Mechanisms, from 2002 to September 2011 (the “Class Period”).” *Motor vehicle is defined as: cars, sport utility vehicles (SUVs), vans, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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