Archive des actions collectives du Québec

Jonassohn c. ZF TRW Automotive Holdings Corp. et al.

500-06-000997-193

Déposée le
6 mai 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities, or organizations resident in Quebec who purchased or leased a Subject Vehicle equipped with an airbag control unit (“ACU”) designed and manufactured by ZF-TRW, or any other group to be determined by the Court;
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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