Ludovic Pelletant c. Hyundai Auto Canada Corp. Hyundai Motors America Kia Motor America Kia Canada
- Déposée le
- 31 juillet 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Transport
- Partie défenderesse
- Hyundai Auto Canada Corp. Hyundai Motors America Kia Motor America Kia Canada
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne au Quebec qui possède ou on possédé, loue ou a loué un véhicule Hyundai ou Kia muni du moteur Theta II 2.4L 4 cylindre ou le Theta II 2.0L 4 cylindre turbo.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Réponse
- Schedule A du reglement (anglais)
- schedule A du reglement (francais)
- Reglement en anglais
- Reglement francais
- Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
- Annexe A du jugement sur règlement du 1er décembre 2020 (Accordé)
- Annexe B du jugement sur règlement du 1er décembre 2020 (Accordé)
- Annexe C du jugement sur règlement du 1er décembre 2020 (Accordé)
- Avis public (Accordé)
- Demande d'autorisation de transaction
- Lien Zoom pour audience sur approbation d'une transaction (Accordé)
- jugement sur demande d'approbation de l'entente de règlement du 22 octobre 2020 (Accordé)
- Demande amendée pour approbations frais (Accordé)
- Jugement sur appobation des frais (Accordé)
- Jugement sur une Demande pour être relevé du défaut de s’exclure dans le délai (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre