Archive des actions collectives du Québec

Paul Arsenault c. Air Canada

200-06-000112-089

Déposée le
4 décembre 2008
District
Québec
Sujet
Transport
Partie défenderesse
Air Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires, ont dû payer …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Avis aux membres
  5. Défense
  6. Avis aux membres
  7. Demande introductive d'instance amendée
  8. Jugement sur l'action collective (au fond)
  9. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  10. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  11. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  12. Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
  13. Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté)
  14. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  15. Jugement sur un avis aux membres
  16. Avis aux membre exclus
  17. Notice to members excluded
  18. Déclaration d'appel (Cour d'appel) (Rejeté)
  19. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour d’appel rejetant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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