Archive des actions collectives du Québec

JOSIANE FRÉCHETTE, Demanderesse c. NHK SPRING CO., LTD., personne morale ayant son siège so…

500-06-001014-196

Déposée le
31 juillet 2019
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un ou des Ensemble(s) de suspension ou un ou des produits équipés d’Ensemble(s) de suspension entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour un autre mode de notification (Accordé)
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Demande de suspension de l’action collective
  10. Judgment Temporary Stay of Proceedings
  11. Judgment-Application for stay of the Application for authorization to institue a Class Action
  12. Application for a stay of the Àpplication for authorization to institute a Class Action
  13. Rectified Judgment
  14. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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