Archive des actions collectives du Québec

Sandro Salvatore c. JUUL LABS CANADA LTD et JUUL LABS INC. et ALTRIA GROUP INC.

500-06-001077-201

Déposée le
11 juin 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons in Québec who purchased or used JUUL e-cigarette products for sale in Canada, or alternatively in Québec, from July 1 2018, to present
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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