Archive des actions collectives du Québec

Baban c. Synta Technology Corporation of Taiwan et al.

500-06-001095-203

Déposée le
6 octobre 2020
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons resident in Quebec that purchased a telescope that was manufactured or sold by the Defendants or co-conspirators since January 1, 2005;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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