Hayon v. Recochem inc.
- Déposée le
- 13 novembre 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Responsabilité civile
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All legal and natural persons who, from or before 2000 until present, purchased Paint Thinners, Varsol or Mineral Spirits produced by Recochem.
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Judgment Temporary Stay
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre