Benjamin Viot c. U-Haul Co. (Canada) Ltée et Web Team Associates, inc.
- Déposée le
- 18 novembre 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès des défenderesses, ayant pour objet la location d’un véhicule, depuis le 18 novembre 2017, et ayant payé un montant supérieur à celui initialement annoncé, à l’exception de la TPS, la TVQ …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur demandes préliminaires (Accordé)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- Réponse
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur demandes de modification et de publication d'avis
- Jugement sur demandes de gestion, de radiation d'allégations et de retrait de pièce
- Défense
- Jugement prolongation de délai
- Jugement prolongation de délai
- Jugement sur les objections
- Demande de prolongation de délai
- Jugement sur une demande de prolongation du délai pour inscription (Accordé)
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre