Archive des actions collectives du Québec

Simon Derome c. U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.

500-06-001188-222

Déposée le
24 mai 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
U-HAUL CO. (CANADA) LTÉE.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tout consommateur ayant conclu un contrat, au Québec, auprès de la défenderesse, pour la location d’un véhicule avec retour dans une localité différente de celle où il a été obtenu (location « interurbaine » / « One Way »), lorsque …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  3. Jugement sur demande pour permission d'interroger le demandeur à l'étape de l'autorisation
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Jugement sur la prolongation du délai et approbation du protocole de l'instance
  7. Avis aux membres
  8. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  9. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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