Archive des actions collectives du Québec

François DÉCARY-GILANDREAU c. Company General Motors du Canada -ET- General Motors Company.

500-06-001117-213

Déposée le
6 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué et/ou acheté au Québec un véhicule GM, de marque Chevrolet, modèle Bolt EV, année 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 ou 2022, ou le modèle Bolt …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande de permission pour modifier la demande d'autorisation d'exercer une action collective.
  6. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective. (Accordé)
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  9. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  10. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne
  11. Demande de permission pour remodifier la demande d'autorisation d'excerser une action collective. (Accordé)
  12. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
  13. Demande re-remodifiée pour autorisation d'exercer un action collective. (Accordé)
  14. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  15. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  16. Argumentation de GM en Cour d'appel.
  17. Argumentation de François Décary-Gilardeau en Cour d'appel.
  18. Inscription de la cause pour audition préférentielle en Cour d'appel.
  19. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Autorisé)
  20. Demande introductive d’instance
  21. Ordonnance de désignation
  22. Réponse
  23. Demande de prolongation du délai de déposer un protocole de l'instance et de mettre le dossier en état.
  24. Demande par le demandeur de communication de documents.
  25. Inscription pour jugement par défaut.
  26. Procès-verbal de l'audience du 2 mai 2025.
  27. Protocole de l'instance
  28. Jugement sur demande de prolongation de délai (Accordé)
  29. Procès-verbal (jugement) de remise de la publication d'un avis aux membres (Accordé)
  30. Jugement de prolongation de mise en état du dossier
  31. Jugement prolongeant le délai de la mise en état du dossier. (Accordé)
  32. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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