Archive des actions collectives du Québec

NOEL v. OTTO FUCHS Beteiligungen KG et al.

500-06-001124-219

Déposée le
29 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons resident in Québec during the Class Period who purchased or leased an automobile, or purchased Replacement Parts, containing Forged Aluminum Products manufactured, marketed, distributed and/or sold by one or more of the Defendants (the “Class” and “Class Members”).
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande de prolongation du délai pour notification
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  7. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Judgment on Application to temporarily stay the Class Action
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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