Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs c. Cargill, Incorporated, Cargill Meat Solutions Corp., Cargill Ltd, JBS USA Fo…

500-06-001180-229

Déposée le
24 mars 2022
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec du Boeuf à compter du 1er janvier 2015.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective (20 octobre 2022)
  4. Jugement sur la Demande de bene esse pour autorisation de modifier la Demande pour autorisation d'exercer une action collective (Accordé)
  5. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  6. Jugement sur les demandes préliminaires, pour autoriser l'action collective et pour approuver les avis aux membres (Autorisé)
  7. Avis aux membres
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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