Archive des actions collectives du Québec

Dwight Faithful v Aéroports de Montréal, NAV Canada, Air Canada

500-06-001194-220

Déposée le
22 juillet 2022
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Quebec residents, including owners, tenants, and subtenants of immovable property, who, at any time after July 22, 2019, were living both under the flight path of airplanes departing from or arriving at Montreal-Trudeau International Airport and within 6 kilometers …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Ordonnance de désignation
  5. Jugement sur demande en modification et en désistement (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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