Archive des actions collectives du Québec

Elayne Lemieux, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

500-06-001197-223

Déposée le
22 août 2022
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Responsabilité civile
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Quebec residents, be they moral or physical persons, including owners, tenants or subtenants of immovable property, and all domesticated animals who resided in the Borough of Riviere des Prairies, Quebec for any period between January 1, 1968 for the …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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