Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour se voir attribuer le statut de rep…

505-06-000022-207

Déposée le: 15 juin 2020
District: Longueuil
Sujet: Environnement, Énergie; Responsabilité civile
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes, physiques et morales, résidant ou ayant résidé entre le 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 inclusivement à titre de propriétaire, locataire ou occupant, dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

15 juin 2020
Dépôt de la demande
23 févr. 2021
Demande de la partie demanderesse de se désister d'un acte de procédure (Autorisé)
25 févr. 2021
Jugement sur désistement (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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