Archive des actions collectives du Québec

Cohen c. DOLLARAMA S.E.C, DOLLARAMA INC., DOLLARAMA GP INC., SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC, RONA INC…

500-06-001200-225

Déposée le
30 septembre 2022
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté chez Dollarama, la SAQ, Rona, Super C, Uniprix, Toys "R" Us, Costco, et/ou Giant Tiger un sac contenant la mention "recyclable", en magasin ou en ligne. / All persons in Canada who …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Demande pour permission de déposer une preuve appropriée de la défenderesse Costco Wholesale Canada Ltd
  10. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  11. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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