Archive des actions collectives du Québec

Ohayon c. Dollarama, Shoppers Drug Mart Inc. (adba Pharmaprix) et Amazon.com.ca Inc.

500-06-001243-233

Déposée le
29 mai 2023
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont acheté un produit soumis aux écofrais chez Dollarama, Pharmaprix ou Amazon et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé (excluant la taxe de vente) parce que les écofrais …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. 2nd Re-Amended Application to Authorize a Class Action
  6. Application for Leave to Adduce Relevant Evidence
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Transaction Dollarama (anglais et français)
  9. Jugement d'autorisation (Dollarama - règlement) (Accordé)
  10. Avis abrégé (Dollarama) (Accordé)
  11. Avis détaillé (Dollarama) (Accordé)
  12. Short-Form Notice (Dollarama) (Accordé)
  13. Long-Form Notice (Dollarama) (Accordé)
  14. Notice of continuance of proceedings
  15. Jugement sur règlement à l’amiable
  16. Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
  17. Entente de règlement nationale Dollarama (2e) - traduction française
  18. Entente de règlement nationale Dollarama (2e)
  19. Jugement sur Demande d'autorisation aux fins de règlement avec Dollarama et d'approbation des avis aux membres (Accordé)
  20. Avis abrégé de pré-approbation - Entente Dollarama
  21. Avis détaillé de pré-approbation - Entente Dollarama
  22. Short-Form Pre-Approval Notice - Dollarama Settlement
  23. Long-Form Pre-Approval Notice - Dollarama Settlement
  24. Transaction avec Pharmaprix (traduction française)
  25. Settlement with Pharmaprix
  26. Jugement sur la demande d'approbation de règlement avec Dollarama (Accordé)
  27. Notice of Settlement Approval (Dollarama) (Accordé)
  28. Avis d'approbation de l'entente (Dollarama) (Accordé)
  29. Avis détaillé de pré-approbation (Pharmaprix) - français
  30. Long-Form Pre-Approval Notice (Pharmaprix) - English
  31. Avis abrégé de pré-approbation (Pharmaprix) - français
  32. Short-Form Pre-Approval Notice (Pharmaprix) English
  33. Jugement sur demande de déposer une preuve appropriée _ Pharmaprix (Accordé)
  34. Jugement sur demande de déposer une preuve appropriée _ Amazon (Accordé)
  35. Jugement sur désistement (Autorisé)
  36. Jugement sur la demande d'approbation de règlement avec Pharmaprix (Accordé)
  37. Jugement sur les honoraires (Dollarama)
  38. Application for a closing judgment (Shoppers Drug Mart)
  39. Jugement de clôture (Shoppers Drug Mart Inc.)
  40. Jugement de clôture (Dollarama)
  41. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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