Archive des actions collectives du Québec

Ohayon c. Firmenich International SA (Geneva), Firmenich of Canada Litmited, Givaudan SA (Geneva), G…

500-06-001227-236

Déposée le
8 mars 2023
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes, entités, partenariats ou organisations au Canada qui ont acheté au moins un produit contenant un parfum ou un ingrédient produit ou fourni par l’une des défenderesses; / All persons, entities, partnerships or organizations resident in Canada who …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de l’action collective
  5. Jugement sur la suspension (Accordé)
  6. Ordonnance de désignation
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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