Archive des actions collectives du Québec

A.N. c. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE VIE, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS…

500-06-001245-238

Déposée le
7 juin 2023
District
Montréal
Sujet
Assurance; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les étudiants inscrits ou qui ont étaient inscrits à un CÉGEP ou à une université et qui ont été automatiquement inscrits à un régime d'assurance santé, médicale ou dentaire pour lesquels ils ont payé les primes d’assurance aux défenderesses …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Amended Application to Authorize the Bringing of a Class Action
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Opposition aux modifications à la Demande pour autorisation
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Demande en autorisation re-modifée (traduction française)
  11. Réponse
  12. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  13. Ordonnance de désignation
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)