Archive des actions collectives du Québec

CARLO c. LA PERSONNELLE, COMPAGNIE D’ASSURANCES, LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC., et DESJA…

505-06-000030-259

Déposée le
10 février 2025
District
Longueuil
Sujet
Assurance; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Québec qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personelle ou Desjardins (ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées) pour l’assurance automobile avant le 25 février 2021, ont reçu un rabais en vertu de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  7. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  8. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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