Archive des actions collectives du Québec

Jérémie BÉDARD c. Ventes de Véhicules Mitsubishi du Canada, INC., Mitsubishi Motors North America, I…

500-06-001289-236

Déposée le
27 décembre 2023
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a loué ou acheté au Canada (subsidiairement au Québec) un véhicule Mitsubishi, de marque Outlander, modèle PHEV, année 2023 ou 2024
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Procès-verbal de l'audience du 24 juillet 2025.
  5. Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective.
  6. Demande de permission pour modifier la demande pour autorisation d'exercer une action collective. (Accordé)
  7. Application for declinatory exception
  8. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  9. Jugement accueillant la demande de permission pour modifier la demande d'autorisation.
  10. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)