Archive des actions collectives du Québec

Fay Leung c. Uber Canada Inc.

500-06-001111-208

Déposée le
21 décembre 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
UBER CANADA INC.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com de la défenderesse et qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  6. Jugement sur un autre mode de notification (Accordé)
  7. Demande conjointe d'autorisation d'actions collectives aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres
  8. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  9. Avis aux membres (Accordé)
  10. Avis aux membres (Accordé)
  11. Entente de règlement
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  13. Avis public/Public Notice (Accordé)
  14. Demande d'approbation d'une transaction et des honoraires de l'avocat du groupe
  15. Jugement sur règlement à l’amiable (Refusé)
  16. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  17. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  18. Demande introductive d’instance
  19. Demande sur un avis aux membres
  20. Opt-out form
  21. Formulaire d'exclusion
  22. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  23. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  24. Jugement sur la suspension de délais (Autorisé)
  25. DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE AUX FINS DE RÈGLEMENT ET D’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
  26. Entente de règlement
  27. Avis aux membres
  28. Avis aux membres
  29. Jugement sur Demande d'autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement et d'approbation des avis aux membres (Accordé)
  30. DEMANDE POUR APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT, DES HONORAIRES ET DÉBOURS DES AVOCATS DU GROUPE ET DE L’AVIS AUX MEMBRES
  31. Jugement sur la demande d'approbation d'une entente de règlement (Accordé)
  32. Avis aux membres
  33. Jugement sur la demande d’approbation des honoraires des avocats du groupe
  34. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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