Archive des actions collectives du Québec

OSCAR HERNANDEZ c. UBER CANADA INC. et UBER PORTIER CANADA INC.

500-06-001362-256

Déposée le
24 février 2025
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
UBER CANADA INC., Uber Portier Canada inc,
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui ont effectué au Québec une transaction sur l’application mobile Uber Eats ou sur le site web www.ubereats.com depuis le 24 février 2022 et qui ont appliqué un code promotionnel à l’occasion de cette transaction;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Jugement sur la suspension de l'instance
  6. Jugement - suspension de l'instance
  7. Jugement de suspension de l'instance
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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